COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Existence d'une connexité entre les obligations d'une banque vis-à-vis

B... A..., demeurant... ; M.

L'ACCIDENT DONT AETE VICTIME LA DAME Z..., QUI AVAIT ETE EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET DE RALENTIR, EST IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA CONDUCTRICE QUI A CONTINUE A CIRCULER A UNE VITESSE

SUR LA PORTION DE ROUTE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS CONTESTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LE SIEUR CHAMBON EN CIRCULANT A UNE VITESSE

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

de façon satisfaisante et que les défectuosités constatées compromettent l'utilisation normale des locaux et les rendent impropres à leur destination ; qu'elles sont, dès lors, susceptibles d'engager vis-à-vis

un appartement acquis en 1995 au prix de 1 150 000 F, que depuis qu'elle a quitté, en 1994, l'emploi salarié qu'elle occupait à Grenoble, elle ne dispose d'aucun revenu et que, depuis cette date, elle vit

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Saint-Vit

CETTE COLLISION ; CONSIDERANT QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE QUI A CAUSE L'ACCIDENT AURAIT ETE NORMALEMENT ENTRETENU SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE VIS-A-VIS

UN VIRAGE SUR UNE COUCHE DE GRAVILLONS, M.SEDOU QUI ETAIT AVERTI DE LA PRESENCE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PAR DES PANNEAUX DE SIGNALISATION A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE REDUISANT PAS SUFFISAMMENT SA VITESSE

élément concret de nature à justifier ses craintes en cas de retour en Côte d'Ivoire, elle était fondée à se prévaloir tant de la protection des autorités ivoiriennes que de celle de sa famille maternelle vis-à-vis

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de

du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie, en application des articles L. 45 B et R. 45 B-I du

, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'un litige portant sur le refus d'autoriser un licenciement sollicité en raison non d'une faute commise par le salarié mais de la perte de confiance de l'employeur vis-à-vis

dossier soumis aux juges du fond que la SCEA Domaine de Cristia a sollicité, par une demande enregistrée le 22 juillet 2009, le bénéfice d'une subvention à l'investissement du plan d'aide au secteur viti-vinicole

B...AG..., M. BQ...M..., M. BQ...AJ..., Mme W...H..., M. AN...Q..., M. CC...BP..., ayant pour mandataire commun M.

cet ouvrage, que ces dommages résultent de l'implantation, du fonctionnement ou de l'entretien de l'ouvrage ; qu'en application de ces mêmes dispositions, la responsabilité de la SNCF ne peut engagée vis-à-vis