Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre communal d'action sociale d'Hyères ; Considérant ce qui suit : 1.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne,

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP

Xavier B, demeurant 9 avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen-L'aumône (95310) et pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT, dont le siège est

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme PHINELEC et de la S.C.P.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du DEPARTEMENT DE L'OISE et de la S.C.P.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de MmeB..., à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. et Mme C...et

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'université Montpellier I, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.B..., et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval et de M

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 1.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SA ERILIA et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SARL Les Casuccie et de l'association Matonara

Séverin Q et autres et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Jean-Félix E, - les conclusions de M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle