délais limités, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que cette erreur a été réparée dans un rectificatif envoyé à tous les abonnés

PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 AVRIL 1968, LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE, QUI DESIRAIT OBTENIR UN ABONNEMENT

PUBLICATION SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE TOUS DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSE D'OUVRAGES DESTINES A LA VENTE OU A LA DISTRIBUTION GRATUITE, COMPORTANT DES LISTES D'ABONNES

Claude X... une réduction de 1 139,30 F sur sa facture téléphonique pour la période du 26 juin au 25 août 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON OMISSION DE LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE DES ABONNES

de Rouen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis rendu exécutoire le 25 mars 1980 par le directeur régional des télécommunications de Rouen pour le recouvrement d'une créance téléphonique

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D.318 du code des postes et télécommunications "l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement

" ; qu'ainsi, dans l'exercice d'une profession qui implique l'usage frequent du telephone, seule l'installation telephonique du 8 rue e. augier a valence pouvait etre connue par la clientele de l'interesse

des médecins s'est fondée sur ce que ce praticien avait été inscrit en 1991 et 1992 à la rubrique "dentistes : chirurgiens-dentistes qualifiés dento-faciale" dans l'annuaire professionnel imprimé des abonnés

s'est fondée sur ce que ce praticien avait été inscrit en 1991 et 1992 à la rubrique "dentistes : chirurgiens-dentistes qualifiés orthopédie dento-faciale" dans l'annuaire professionnel imprimé des abonnés

que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les consommations demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir

annule le jugement du 7 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des postes et télécommunications de créer dans l'annuaire téléphonique

circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait sa résidence principale à Gramat, ni celle, sans incidence sur la réalité de sa résidence, qu'il ne figurerait par sur la liste rendue publique des abonnés

de la société Squadra et des sociétés Tel and Com et L'enfant d'aujourd'hui, filiales de la société Squadra, a, à la suite de la résiliation des contrats qui liaient ces sociétés aux opérateurs de téléphonie

adressaient, postérieurement à la clôture de l'exercice, la direction générale des télécommunications puis France Télécom lorsqu'ils lui reversaient les sommes qu'ils avaient perçues directement auprès des abonnés

A...avaient acquis à Nice en 1999 deux appartements qui enregistraient des consommations régulières et importantes d'électricité et de téléphone, qu'ils avaient souscrit plusieurs abonnements auprès d'opérateurs

TRAIN DE VIE QU'IL A SOUSCRITES EN 1970, 1971 ET 1972 QUE SUR LES DECLARATIONS DE REVENU QU'IL A PRODUITES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QU'ENFIN, AU COURS DES ANNEES CONCERNEES, LE CONTRAT D'ABONNEMENT

Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public ; / (

au répartiteur du réseau téléphonique public fixe ; qu'en vertu du 2) de l'article 4 du même règlement, l'Autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence

X... n'avait pas, à la date de la suspension de sa ligne téléphonique et de la résiliation de son abonnement, acquitté certaines taxes téléphoniques ; que l'administration pouvait ainsi légalement d'une