Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

EXISTENCE D'UN INTERET - Etudiants en architecture contestant la délégation de signature donnée à un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat à la culture. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

X... soutient que le mur dont s'agit ferait partie du domaine public de la ville ; Considérant qu'en l'absence d'acte incorporant ledit mur au domaine public, celui-ci, qui surplombe la voie susmentionnée

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de cette même annexe : En l'absence

- b) Définition et agrément des conditions du paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage - Contrat de sous-traitance - Absence - Acte spécial prévu à l'article 186 bis du code des marchés

Lassana A au ficher central de l'état civil mauritanien et l'absence de mention des nom et prénom sur l'acte de naissance de M.

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Actes ne présentant pas le caractère

le précédent accouchement de la même mère, laissant planer sur la sincérité et l'authenticité de ces éléments un doute très sérieux, tel qu'ils ne sauraient être regardés comme de nature à pallier l'absence

Considérant, en troisième lieu, que ni l'absence de précision de la date à laquelle intervient l'inscription dans le TAJ, ni les éventuelles difficultés pratiques de contrôle ne peuvent être utilement

X... ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'acte interruptif de la prescription au regard de la législation française ; Considérant qu'aucune stipulation des conventions des 13 décembre 1957 et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte

tribunal administratif de Melun : - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et méconnu son office en accueillant la fin de non-recevoir présentée par le département, tirée de l'absence

convertibles en actions émises par cette société et attribuées à celui-ci, venues à échéance à cette date, alors que le maintien de cette somme au crédit de son compte courant faisait obstacle, en l'absence

L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 ..." ; Considérant que M.

; que la cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en jugeant que la cession des parts du navire Clipper Carthage était, eu égard à leur prix de cession, constitutive d'un acte

recevant du public dépourvus d'une autorisation délivrée par le maire ; qu'ainsi le bâtiment appartenant à la commune et aménagé à cette fin a été affecté à l'usage du public de 1928 à 1970 ; qu'en l'absence

L'absence ou l'insuffisance de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont

A fait valoir que le refus de visa l'empêche d'accueillir en France ses enfants qui sont isolés au Mali depuis le décès de leur mère en janvier 2003, il ne justifie ni de leur isolement, en l'absence d'acte

- ABSENCE -Acte déclaratif d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Procédure d'enquête -

IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant à l'administration - Absence