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4 495 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713438

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

de la demande de M.A....

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188979

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649145

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

fond, de rejeter la demande de M.A....

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028782001

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442772

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 18 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242943

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2007 du préfet de police lui retirant la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648257

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

Conseil d'Etat les 13 septembre et 28 février 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par un jugement n° 1407570 du 3 décembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649170

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, ainsi que la décision du même ministre du 30 avril

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

complémentaires des régimes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'Association

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488006.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux doit, par suite, être rejetée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813915

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X..., la décision du maire de Petite-Ile en date du 12 novembre 1987 lui retirant sa licence de taxi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785194

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

demande d'agrément ; 2°) statuant en référé, de faire droit aux conclusions de son mémoire en défense présenté devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, y compris la demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692605

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

SUITE DU RETRAIT, PAR L'ADMINISTRATION, DE L'AUTORISATION DELIVREE LE 29 JANVIER 1981, TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE AU VU DE LAQUELLE CETTE DERNIERE AUTORISATION ETAIT INTERVENUE ; QUE L'ANNULATION

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038967

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

A a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de différentes décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003697

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

le faire si le délai de retrait applicable est expiré. 3.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:436368.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 926 702,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, du calcul des points au titre de la retraite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491863.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. () ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008180840

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

MISE À LA RETRAITE SUR DEMANDE. - REJET D'UNE DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION - DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT UN PRÉAVIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247366

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Devant l'opposition persistante de M.

Source officielle

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