A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 NOVEMBRE 1969 SUR LA R. N.

: - d'annuler en ce qui la concerne le jugement du 27 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT

jugement du 30 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Seine Maritime et l'entreprise Lefebvre soient déclarés responsables de l'accident

, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL QU'IL A SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT ; CONS.

LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A EVALUE A 86.014,71 F LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M.SEDOU A LA SUITE DE L'ACCIDENT

la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux enregistrée sous le n° 15 497, déclaré le département de la Creuse responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident

jugement en date du 31 janvier 1974 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à garantir la commune de Ludres Meurthe-et-Moselle des conséquences dommageables d'un accident

Défense Cedex 43 (92076), la SOCIETE SEA INSURANCE COMPANY LTD, dont le siège social est 1, Bartholomew Z..., London EC2 NN 2AB et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE GENERAL ACCIDENT

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer français et l'entreprise Pagenot-Mayaud condamnées solidairement à réparer les conséquences dommageables de l'accident

JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A REPARER QU'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

EN LA CONDAMNANT A SUPPORTER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... ; QU'AINSI LA REQUETE DE L'ENTREPRISE Y...

IL SERA RESPONSABLE VIS-A-VIS DE SES OUVRIERS OU VIS-A-VIS DU PUBLIC DES ACCIDENTS ET DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DE SON ENTREPRISE ...

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

DE REPARATION POUR LE CAS OU, DANS L'AVENIR, DE NOUVELLES DEPENSES DIRECTEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT SERAIENT EXPOSEES AU PROFIT DE M.

TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable d'un accident

27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'entreprise Saunier-Duval soit déclarée responsable des conséquences dommageables résultant de l'accident

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a déclaré la commune requérante responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident