une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Y..., respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et au titre de l'année 1975, la déduction pour frais inhérents à la fonction et à l'emploi de M.

civiles 1972 et 1973 ; que M.

devant le tribunal administratif, le 31 juillet 1976 en les fixant respectivement, en dernier lieu, à 103 673 et 10 688 F en droits et pénalités au titre des années 1971 et 1972 ; que M.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972,1973 ET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

X... le 10 juillet 1973 pour l'année 1971, le 16 octobre 1974 pour l'année 1972 et le 17 octobre 1974 pour l'année 1973, alors même qu'elles n'auraient mentionné que le redressement des revenus imposés

date du 24 février 1977, un dégrèvement partiel, portant sur les droits et pénalités mis à sa charge au titre des années 1970 à 1972, lui a été accordé ; que, par une seconde décision en date du 10 octobre

SI ELLES ONT ETE REGLEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 OU A L'ANNEE DU PAIEMENT SI ELLES ONT ETE REGLEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET LE 31 DECEMBRE 1980 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE

, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, que M.

, 1974, 1975 et 1976 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir pris la gérance libre du fonds de commerce de M.

du 12 décembre 1978 qui a clos la vérification de la situation fiscale de M.

DU PREJUDICE SUBI PAR LEURS CAVES D'AFFINAGE AU COURSDES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UNE SOMME DE 2 059,50 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 MAI 1972 : VU 2 / SOUS LE N 448, LA REQUETE SOMMAIRE

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

X... , QUI A CONTRACTE DES EMPRUNTS LES 10 AOUT 1970, 11 OCTOBRE 1972 ET 20 JUILLET 1973 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON A ... ... , N'A AFFECTE CETTE DEMEURE A SON HABITATION PRINCIPALE QU'A COMPTER

par lesquelles le préfet de la Corse a annulé neuf arrêtés préfectoraux en date des 10 juin 1961, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre respectivement des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre

D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971. 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA ET D'UN Y...

, 31 DECEMBRE 1973 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1975, AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU