ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat

, sans attendre l'agréage, dans le cas où les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur ne prévoyaient pas un tel agréage ; que l'administration, redressant les résultats de l'exercice clos en 1986

qu'elle supprime, pour la campagne en cours, la limite de 5 % de leur récolte dans laquelle les viticulteurs étaient auparavant autorisés à utiliser, pour la vinification, des vendanges ou des vins d'achat

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement pour l'organisation rationnelle des achats

les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat

privées non soumises au code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les dispositions du code des marchés publics en vue d'interdire aux acheteurs

S'ILS ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-1 , 2E ALINEA, ILS DOIVENT SUIVRE DISTINCTEMENT DANS LEUR COMPTABILITE LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS" ; QU'ENFIN

date des 18 novembre et 16 décembre 1983 qui exigent de la Société "GEORGES MAURER" un double déposit pour l'enregistrement d'affaires traitées sur le marché du cacao au-delà d'un certain seuil des achats

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

de vins pratiqués par la société X... ni la régularité de l'enregistrement comptable de ces opérations d'achat en tant que charges, a réintégré dans les résultats imposables de la société les majorations

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME Y ..., DEVENUE LA SOCIETE X ..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE LAITERIE, PAIE, EN VERTU D'ACCORDS REGIONAUX ENTRE PRODUCTEURS ET ACHETEURS

CETAT57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix d'achat

. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.

principale ; que, par suite, le requérant ne peut échapper à l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1976, du profit qu'il a réalisé à l'occasion de la cession qu'en justifiant que l'achat

QUE LES "BONIFICATIONS" CONSENTIES A LADITE SOCIETE PAR LA "CAISSE DE STABILISATION ET DE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES DE LA COTE D'IVOIRE", ETABLISSEMENT PUBLIC IVOIRIEN, A RAISON DE SES ACHATS

SICAB" A PROCEDE, EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, A DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POUR LE FINANCEMENT DESQUELLES ELLE A CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES PRIX D'ACHAT

X..., qui a sa résidence principale à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine , a vendu en 1975, pour un prix de 250 000 F, l'appartement de Val-d'Isère qu'il avait acheté en 1969 pour le prix de 107 000

A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL N'AVAIT JAMAIS CHARGE SES FOURNISSEURS D'ACHETER ET D'"USINER" DU RIZ POUR SON PROPRE COMPTE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REGARDE COMME PRODUCTEUR PAR