NATIONALE A REFUSE DE VALIDER POUR LA RETRAITE LES SERVICES QU'ELLE AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'ASSISTANTE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVANT LE 12 MAI 1967, DATE A LAQUELLE ELLE A ACQUIS

QUE LE SIEUR X AYANT ACQUIS DES TERRAINS EN 1967, LES A CEDES EN 1968, SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES LEUR ACHAT ; QU'IL NE SOUTIENT PAS QUE L'OPERATION N'AIT PAS EU UN CARACTERE SPECULATIF ; QU'IL DEVAIT

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par Mme Hadija X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2000 lui refusant l'acquisition

d'Etat le 22 octobre 2001, présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 1997 lui refusant l'acquisition

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 lui refusant l'acquisition

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 janvier 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi,

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment

X... tendant à l'annulation du décret du 2 janvier 1989 refusant à celui-ci l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1990 du bureau du conseil général de la Meuse en tant qu'elle prévoit l'attribution d'indemnités négociées en plus du prix de vente lors de l'acquisition

de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 juin 2013, au motif que M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.