CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635579
19 novembre 1965
CETAT55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007677829
3 novembre 1982
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716656
6 novembre 1987
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666767
25 juillet 1980
CETAT:CETATEXT000007734016
23 septembre 1988
MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Artériographie.
CETAT:CETATEXT000007655917
25 mai 1977
MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Artériographie. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Faute lourde.
CETAT:CETATEXT000007744167
21 juillet 1989
DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION
CETAT:CETATEXT000007764834
3 novembre 1989
MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007775323
27 avril 1990
PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION
CETAT:CETATEXT000007644181
8 octobre 1975
PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INFIRMITE DONT IL REST ATTEINT EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER, NI A UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538066
29 avril 2015
Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que
CETAT:CETATEXT000007734840
28 octobre 1987
CETAT:CETATEXT000007688077
2 octobre 1981
CETAT:CETATEXT000007657616
23 juillet 1976
CETAT:CETATEXT000007642675
19 mai 1971
. - ACTES MEDICAUX. - FAUTE LOURDE..* ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.
CETAT:CETATEXT000007660392
4 février 1983
DANS LA FESSE DROITE, IL EN EST RESULTE UNE PARALYSIE TEMPORAIRE DU NERF SCIATIQUE DROIT ; QU'AINSI QUE LE RELEVE L'EXPERT, LE POINT D'INJECTION CHOISI EN L'ESPECE A CONSTITUE UNE ERREUR TECHNIQUE MEDICALE
CETAT:CETATEXT000007739311
22 avril 1988
praticien aurait ultérieurement estimé que l'étiologie de cette uvéite était différente, le chef du service ophtalmologique du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a commis aucune faute lourde médicale
CETAT:CETATEXT000007974505
23 avril 1997
ainsi estimé qu'aucune faute n'avait été commise, c'est par un motif surabondant que la Cour a jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être retenue à l'encontre du centre hospitalier de Dax, à raison des actes
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098302
4 février 2019
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
CETAT:CETATEXT000007740365
13 février 1987
Page 3 sur 157