Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1975 du code général des impôts, alors en vigueur, les prescriptions sont interrompues, notamment, par "tous actes comportant

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable" ; qu'en vertu du second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre années ainsi prévu est interrompu par tous "actes

tous autres actes interruptifs de la prescription " ; 2.

action contre ce redevable" et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L.274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu, notamment, par tous "actes

2003, produite devant la cour par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et qui relève le défaut de l'affiliation du GAEC, ne pouvait être regardée comme un acte

de poursuite. | 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Autres actes interruptifs

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

s'est pas bornée à se prononcer sur l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 mais a examiné le caractère interruptif

interprétation pour juger que l'administration n'était pas privée du droit d'agir contre Mme B...en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, que les impositions litigieuses n'avaient pas fait l'objet d'un acte

termes de l'article 1975 alinéa 1 du code général des impôts : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressement par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes

. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Le délai de quatre ans..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUI DISPOSE QUE "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES

code, également applicable aux impositions contestées : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes

judiciaire ; - omis de tirer les conséquences de ce que l'action en recouvrement des impositions en litige était prescrite ; - omis de tirer les conséquences de l'irrégularité de la notification des actes