Z..., annulé le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Uzeste et à demander la validation desdites opérations ; Sur l'application de l'article 75

A soutient que cette disposition constitue une loi de validation adoptée en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il fait valoir que cette validation

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Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 à Serbannes ; 2°) valide

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d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 95-725 du 6 août 1975 validé