Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents

l'inspection du travail, ni à procéder à une analyse individuelle de leur situation dès lors que les salariés en cause étaient identifiés avec suffisamment de certitude en étant désignés par la modalité

doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ; que l'article L. 951-1 du code

réquisitionnant les salariés de la société EDF : 22.

Article 2 : La requête du syndicat Action et Démocratie est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Action et Démocratie.

les fiches méconnaissent les articles L. 4121-2 et R. 4225-2 du code du travail en ce qu'elles mettent les employeurs dans l'impossibilité de remplir leur obligation de mettre à la disposition des salariés

- au lieu de 10 salariés comme le prévoyait le code dans sa rédaction antérieure - à une tarification collective, les entreprises comptant plus de 149 salariés - au lieu de 199 - à une tarification individuelle

la Constitution qu'aux règles définies par l'article 1108 du code civil, manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions attaquées le médecin du travail contrôle l'intervention, dans les actions

HEPPNER a réclamé, le 31 décembre 2004, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées au profit de ses salariés

D'une part, la légalité d'un agrément donné par le ministre chargé de l'action sociale en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est nécessairement subordonnée à

ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs

octroyées au titre d'un régime d'aides dont la Commission a ordonné la récupération sont, de ce fait, directement et individuellement concernés, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, du traité sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des

Chevallier, avocat de l'Association des producteurs de cinéma et autres, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action

) : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés. 4.

Par suite, en jugeant que la décision en litige n'avait pas à comporter la liste des salariés concernés par le manquement ni à procéder à une analyse individuelle de leur situation, dès lors que le manquement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation des salariés

reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des