ou en cours de licenciement, ont commencé à occuper les locaux ; que, saisi le 17 juillet 1997 par le mandataire liquidateur de la société Morel et Barneron, le tribunal de grande instance de Carpentras

B..., licencié le 10 mars 2008, a perçu la somme de 5 203,63 euros au titre de la " rémunération des formations Pôle emploi " pour la période du 16 février au 7 mai 2010.

, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. () Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être

Vu 1°, sous le n° 149088, la requête enregistrée le 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU MANS, dont le siège est

tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 par laquelle le directeur général des services de la commune de Perpignan a prononcé sa mutation en qualité de chargée de mission à la direction de l'action

décision du 22 décembre 2004 du président du Conseil général du Nord lui retirant l'agrément d'assistante maternelle qui lui avait été accordé en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

SIAEP) de la région d'Angervilliers pour la période allant du 1er mai 2003 au 7 décembre 2007, d'autre part en tant qu'il a limité son indemnisation relative aux fonctions exercées au centre communal d'action

X... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée La Maison de Pigalle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

René X... tendant à l'annulation de cette délibération n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 13 juin 1988, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cegetel, attributaire d'une licence d'opérateur et de fournisseur de service de télécommunication au public, a été

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Télecom Développement, attributaire d'une licence d'opérateur et de fournisseur de service de télécommunication au

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 97/13/CEE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences

, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts () si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant

20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT) et la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune ...", et qu'aux termes

contrôle des services de police et de l'Union de recouvrement des cotisations sociales de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au cours duquel il a été constaté que trois personnes en action

L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique