ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE ET A EVALUE D'OFFICE LE RESULTAT D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS

de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand de biens et l'a assujettie en conséquence pour ces trois années à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % ainsi

A avait exercé une activité commerciale de marchand d'oeuvres d'art, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que, eu égard à l'importance et à la fréquence des transactions d'oeuvres

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

, et alors même que son objet social lui prmettrait d'exercer d'autres activités, à moins que les principaux associés n'aient eux-mêmes la qualité de marchands de biens ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

de marchands de biens, se livrait elle-même à une telle activité et que le terrain inscrit à son actif aurait été affecté à son exploitation ; qu'ainsi la société anonyme SIPCIA, constituait, compte tenu

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

DE MARCHAND DE BIENS, A DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 30 AVRIL 1974, A RAISON

NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE "MARCHAND

des loisirs marchands ; 1.

par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel sa solde de réserve a été calculée compte-tenu d'une bonification de trois ans pour activité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL GESPAR a été créée en 1978 pour exercer une activité de marchand de biens ; qu'à compter de 1991, après le décès du

"CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.

A exerce depuis 1982 l'activité de marchand de biens et est inscrit à ce titre au registre du commerce et des sociétés de la ville de Toulouse ; qu'au cours de l'année 1993, il a fait l'objet d'une vérification

de marchand de biens et de lotisseur, la commercialisation des produits résultant de l'exercice de ces activités ainsi que toute activitéconnexe et qu'elle a son siège social et est dirigée par le même

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

A était l'unique associé et le gérant, avait interrompu son activité de marchands de biens pour se consacrer à la location de logements et que ce changement devait être assimilé à une cessation d'entreprise

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions découlant des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles de M.