sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, à raison de la réintégration dans ses résultats des bénéfices réalisés par la société Pasta Investment Ltd,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des années 1993 à 1995 et de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités correspondantes, d'une part, a

tribunal administratif de Versailles ne faisant que partiellement droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la

à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices 2004 et 2005, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de

L'établissement public régional Port Sud de France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre

mises à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes.

à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1997, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond,

à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1997, 1998 et 1999, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de ces cotisations ; 2°) réglant

des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et la restitution, assortie d'intérêts moratoires, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre.

qui leur a été réclamée au titre de l'année 2010.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Article 2 : La société Bolloré est déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des pénalités auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices

à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996, a annulé l'article 2 de ce jugement et l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.