TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TANT DANS LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A ADRESSEE

.) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. (...) / Les règles posées par les articles précédents pour la procédure

Ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant.

- quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant

L'avenir ensemble arrivée en tête au second tour avec 3216 voix contre 3164 à la liste Bien vivre à Montmorency conduite par le maire sortant, a envoyé à 37 destinataires un message électronique les appelant

. (…)/ L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 57 du code

A... en sa qualité de vice-président du conseil régional de Franche-Comté et de délégué régional "Chasse, pêche, nature et tradition", appelant clairement à voter pour la liste conduite par M.

. ; qu'il est constant que l'avis, en date d 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

musulmanes ", auxquelles elle était étroitement liée, à propager l'idéologie de l'ancien imam de la mosquée de Lagny, lui-même parti en Egypte à la fin de 2014, qui prônait un islamisme radical, appelant

Elle les a diffusées, en particulier, à l'appui de ses messages appelant à manifester et de ceux rendant compte des manifestations auxquelles elle avait appelé à participer.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le notaire de la société Vivendi avait adressé le 9 janvier 2009 au maire de la commune de Beausoleil la déclaration d'intention d'aliéner

Copie en sera adressée à M. D C, premier appelant dénommé. Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée à M. B, premier dénommé des appelants et à la commune d'Andelnans. Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M.

entre l'apparition de la pancréatite et la cholécystectomie ; - de méprise sur la portée de ses écritures en ce que, pour écarter la prise en charge par la solidarité nationale, il retient que les appelants

que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la demande de la société parisienne de serrurerie n'ayant pas adressé

envoyer aux électeurs avant chaque tour de scrutin qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; que si les candidats de la liste d'intérêt communal ont adressé

solidaire pour la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments du Centre hospitalier universitaire de Nîmes ; que le 31 décembre 2003, l'entreprise Legendre et Lureau, mandataire du groupement, a adressé

(...) " ; qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une requête en appel, d'examiner si celle-ci a été formée dans le délai ainsi fixé ; que ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant

Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 7 décembre 2004 du Médiateur de la République : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 janvier 1973 que les réponses adressées

Y..., a adressé aux électeurs de la commune, outre une profession de foi, une lettre les appelant à se prononcer en sa faveur, en méconnaissance des dispositions de l'article R.29 du code électoral ; que