demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0714576-0811467-1007107 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations

situé ... dans la même commune ; qu'il y a lieu cependant, pour tenir compte à la fois des similitudes et des différences existant entre ce dernier immeuble et l'immeuble à évaluer, de procéder à l'ajustement

administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation

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Chaque État membre définit, dans son plan stratégique national, sa politique en matière d'ajustement de l'effort de pêche (). / 2.

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A ce titre, il est admis qu'elle soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois " ; 2.

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Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

d'une taxe accessoire à un tel impôt, les dispositions de l'article R. 170 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles le jugement est prononcé en audience publique lui sont applicables ; Cons