NOTAIRE A A. , DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS

DE GAULLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QU'IL A PERCU UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION LIE A SES DEPLACEMENTS A L'ETRANGER ; QUE L'EXISTENCE DE CE SUPPLEMENT NE PEUT RESULTER SEULEMENT

LE PRIX DE REVIENT DES PAVILLONS DE MALADES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A LA DATE D'ACHEVEMENT DE LEUR CONSTRUCTION RESPECTIVE, ET EGALEMENT AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ACCORDE DE CE CHEF A LA SOCIETE REQUERANTE QU'UNE SOMME DE 21.061,41 F ; QU'AINSI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAMPUZAN EST FONDEE A RECLAMER UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE

, DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION D'APPARTEMENTS FAITES EN 1973 AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE SAINT-LAMBERT" PROJETAIT ALORS

AUX DIRIGEANTS AU COURS DES EXERCICES CLOS AU COURS DES ANNEES 1972 A 1975 ET, EN SECOND LIEU, D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT VERSES A SON PRESIDENT DIRECTEUR

REALISATION D'UN ONDULEUR A THYRISTORS DE 1 500 HERZ CONSTITUANT L'UN DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES FAISANT PARTIE DU MARCHE ET PROPOSE UN APPAREILLAGE COMPORTANT UN ONDULEUR DE 1 200 HERZ MOYENNANT UN SUPPLEMENT

TAXATION D'OFFICE, CETTE IMPOSITION ETANT ASSORTIE D'UNE MAJORATION DE 25%, PUIS A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, FONDEE SUR LA REINTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE D'UNE ALLOCATION

X..., LE 13 SEPTEMBRE 1972, SOIT SEULEMENT L'AVANT-VEILLE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION POUR PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE PRESCRIT PAR CELLE-CI, L'ADMINISTRATION

QUE SELON ELLE, IL RESULTERAIT DE CES MEMES DOCUMENTS QUE CE CHIFFRE N'EST QUE DE 153.162 KILOGRAMMES; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ORDONNER SUR CE POINT PRECIS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE

A ACHETES EN PLEINE PROPRIETE POUR LES INTEGRER DANS LE CHEPTEL NE SUR SA PROPRIETE, ALORS MEME QUE L'OBJET DE CES ACQUISITIONS EST LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX ACHETES EN VUE DE LES ENGAGER

LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES SALAIRES ALLOUES PAR LA SOCIETE ...

CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LES SUPPLEMENTS