ou intercommunale d'aménagement foncier.

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, - les conclusions de M.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur leur réclamation relative

foncier correspondants./ Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.

d'aménagement foncier de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., annulé les décisions en date des 8 décembre 1987 et 29 janvier 1988 prises par la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse et relatives aux opérations de remembrement de la commune

ALPHONSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté comme devenue sans objet la

foncier du Nord et relative aux opérations de remembrement rural de la commune d'Anneux ; - d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu 2°), sous le n° 90

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de créer un chemin d'exploitation en remplacement d'une servitude de passage existante, la commission départementale d'aménagement

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des finances.

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 8 juillet 1988 et du rejet de sa demande adressée à la

foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Parcé ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement

Jacques X... dirigées contre le rejet des conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 4 mars 1992 : Sans qu'il soit

qu'aux termes de l'article 2-7 du même code : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ..." ; qu'ainsi en modifiant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 juillet 1997 qui avait annulé cette décision au motif que la décision de la commission communale d'aménagement foncier attribuant au compte de

; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification de ses

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ...