du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique Pass jeux dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu

pour objet l'exploitation et la vente de jeux automatiques, ait déclaré à l'administration, conformément aux dispositions précitées, les sommes qu'elle a versées au cours des années 1976, 1977, 1978 et

Les spectacles suivants : (...) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

Les spectacles suivants : (...) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

A son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui a interdit l'accès aux salles de jeux sur l'ensemble du territoire national ; que cette décision a été signée par le chef du bureau de la prévention

A LORIENT, LE SIEUR B..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR C..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR D..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E..., DEMEURANT ...

au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

A... ; M.

, d'exprimer un vote ou un témoignage ou de faire acte de candidature, a entendu rappeler à l'ensemble des services de télévision les principes auxquels ils sont légalement soumis ; qu'il entrait dans

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Serge A et Mme Véronique B, demeurant ... ; M.

Au cas d'espèce, pour établir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret qu'ils contestent, les requérants, dont la requête a été enregistrée le 15 juillet 2024, se bornent à faire valoir que

a perçu une indemnité insuffisante ; Sur la valeur d'indemnisation du magasin, sis ... : Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni qu'une "salle de jeux" était exploitée dans ce magasin, ni que

A...

A...

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a

a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture pour

A ; Considérant ce qui suit : 1. M.