Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... étaient propriétaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Attijariwafa Bank Europe a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006 et 2007, au terme

Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un jugement n° 1902344 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19BX03775 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16BX03967 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel que le ministre de l'intérieur a formé contre ce jugement.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05828 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902931

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de M.

requête, enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1703093 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 20PA00587 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er octobre 1992 du tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 juin 1989, le maire de Cannes a accordé à M.

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI la Cour de la Londe, dont M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 6 février 1991, le maire de Roquebrune-Cap-Martin a accordé à la SCI La

Par un arrêt n° 20BX01832 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la collectivité de Saint-Martin contre ce jugement.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause, au titre des années 1996, 1997 et 1998