irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 12 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de la Moselle accordant à M.

irrecevable la déclaration de travaux qu'il avait déposée en vue de la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au maire

au préfet de police de laisser se dérouler la manifestation en faveur des étrangers sans papiers prévue le samedi 18 mai 2013, de 14 heures 30 à 17 heures 30, à partir de la place de la Bastille, déclarée

de déclarer irrecevables leurs candidatures aux élections professionnelles du 19 décembre 2016. 4.

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2011, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré

Par un arrêt n°s 20MA03576, 20MA03584, 20MA03606, 20MA03607, 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des sociétés Marenco, SEETA, Atelier d'architecture

Par un arrêt n° 12BX02641 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Pau et a déchargé M.

Z..., A..., C..., D... et à Mme Y..., le délai qui leur était imparti pour faire appel de ce jugement était expiré le 23 juillet 1986, date à laquelle ces requérants ont exposé les faits et moyens sur

du 27 juillet 2009 attaqué, qui ont modifié les articles 223-11 à 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatifs aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations

1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 novembre 1989 refusant à M. et Mme X... l'autorisation de souscrire la déclaration

d'utilité publique un projet d'aménagement de centre de loisirs à Orléat ; que les jugements du 20 mars 1986 ont déclaré irrecevables les demandes présentées par le président de la commission syndicale

auprès du service des agréments du conseil départemental et celles déclarées par les parents employeurs auprès du centre Pajemploi n'étaient pas développées en appel et elle a commis une erreur de droit

Considérant que M. et Mme A...ont présenté devant la cour administrative d'appel de Paris, dans le délai d'appel, un mémoire contestant la conformité des dispositions précitées, d'une part, à l'article

tardive et, par suite, irrecevable la demande de la S.A.

Les nouvelles déclarations souscrites au titre de l'exercice clos en 2013 ont majoré les déficits initialement déclarés par chacune d'elle de, respectivement, 100 % et 99 % du montant de la provision de

de Marseille, sans dénaturer les écritures d'appel, M.

Par un arrêt n° 19NT03504, 20NT00363 du 22 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B et autres contre ces jugements.

Par un arrêt n° 22MA02322 du 31 mai 2024, sur appel de M. B, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande présentée par M.