. ; la SARL DIVA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1979 de la commission départementale des impôts

Par un arrêt n°15BX03131 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association pour le Musée des Iles de Saint-Pierre-et-Miquelon contre ce jugement.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 20 octobre 1987, qui a fait l'objet de l'appel principal interjeté par la SOCIETE PFIZER-FRANCE et des appels incidents formés

Par un arrêt du 19 mai 2011 réformant partiellement un second jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône statuant en matière correctionnelle du 10 juin 2010, la cour d'appel de Dijon a

La Réunion ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 21PA06360 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nutrixo contre ce jugement.

A, la cour s'est fondée sur les constatations de fait du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo en date du 10 mai 1994 et sur la circonstance que l'intéressé était associé majoritaire et président

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2001 du

L'HEXAGONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2001

Par un arrêt n° 14PA03898 du 20 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Clio Blue contre ce jugement.

M. et Mme A...soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu son office dans sa réponse au moyen tiré de ce que l'autorité d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2008

Par un arrêt n° 16NC01694 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société France Teinture contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement

soutenir que l'université de Bretagne occidentale n'a pas exécuté ce jugement, Mlle X fait valoir que le jury s'est borné, avant de prendre une nouvelle délibération, à procéder à une nouvelle correction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur les ventes de métaux

Par un premier arrêt n° 21BX03280 du 2 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête d'appel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné M.

Par un arrêt n° 11MA02403 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé ce jugement et