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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008161900

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455252.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618513

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615407

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux ; qu'aux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487036

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006411

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

de preuve, d'une part, en ce qu'elle omet de faire application du principe de prépondérance des probabilités mentionné à l'article 6 de la délibération du collège de l'Agence du 27 mai 2021 et, d'autre

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233023

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

internationaux ayant pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation correspondantes et approuve les tarifs aériens internationaux s'y rapportant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230484

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643835

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571765

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'État, en application

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632977

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; qu'aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827235

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE (BREVATOME), de la SARL SOCIETE DE PROTECTION DES INVENTIONS, de M. B..., de la SOCIETE INTERNATIONALE, de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619605

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX" ; QU'AUX

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456949.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la procédure en application de l'article 17 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et d'enjoindre au chef de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869466

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788037

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " () un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle

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