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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008161900
18 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455252.20221021
21 octobre 2022
La société But International a absorbé, le 31 décembre 2010, la société But France.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618513
9 décembre 1981
PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX".
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615407
3 novembre 1978
premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux ; qu'aux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487036
13 juillet 2010
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006411
29 juin 2007
tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
de preuve, d'une part, en ce qu'elle omet de faire application du principe de prépondérance des probabilités mentionné à l'article 6 de la délibération du collège de l'Agence du 27 mai 2021 et, d'autre
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233023
18 mai 2005
internationaux ayant pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation correspondantes et approuve les tarifs aériens internationaux s'y rapportant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230484
30 septembre 2005
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643835
25 juillet 1975
DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571765
20 mai 2016
mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'État, en application
CETAT:CETATEXT000007632977
23 octobre 1991
premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; qu'aux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007827235
29 septembre 1993
SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE (BREVATOME), de la SARL SOCIETE DE PROTECTION DES INVENTIONS, de M. B..., de la SOCIETE INTERNATIONALE, de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619605
18 novembre 1985
PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX" ; QU'AUX
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456949.20220721
21 juillet 2022
de la procédure en application de l'article 17 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et d'enjoindre au chef de
CETAT:CETATEXT000020869466
10 juin 2009
2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788037
26 juin 2015
Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " () un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807011
3 avril 2020
d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521
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