X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation

R C et a saisi le tribunal administratif de Nantes de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Sarthe a autorisé la

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nancy de l'appréciation

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS

91 622, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1987, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille renvoie au Conseil d'Etat l'appréciation

En vertu des articles R. 312-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, l'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 ressortit à la compétence du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Draguignan de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes d'Aix en Provence, de l'appréciation

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation.

Vu la transmission au Conseil d'Etat le 12 décembre 1985 de la question préjudicielle dont avait été saisi le tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Paris portant sur l'appréciation

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si à l'appui de son recours en appréciation

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une

tribunal administratif de Limoges le 9 janvier 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision

directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Toulon de l'appréciation

X... n'a été ni contestée ni retirée ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, pour apprécier la validité des créances, les comptables

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation