. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-1031 du 2 décembre 1994 en tant qu'il modifie le 2ème alinéa de l'article R. 163-2 du

Hubert X... a sollicité le 23 avril 1986 le bénéfice des dispositions des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; que cette demande a été rejetée le 23 juillet 1986 par le ministre de

EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS

Paul X... et tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

11-IV DE LA LOI N. 69-1160 DU 21 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORET

X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article

° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance

10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat encadrant les possibilités de dénomination des noms de domaine par les avocats seraient contraires à l'article 24 précité de la directive

88 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; - lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première

X... est ainsi recevable à invoquer devant le juge administratif le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article UH 10.3 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, lesquelles

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi n° 82-1021

inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres

X... soutient que ledit décret viole les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que lesdits articles

222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1021

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 6 mars 1985 sollicitant le bénéfice des dispositions de la loi °n 82-1021

1011 du code général des impôts ne seraient pas applicables : Considérant qu'aux termes de l'aricle 1011 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision autorisant, à

. ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; Vu le décret n° 68-1021 du