93 de la loi du 11 janvier 1984, ne sont pas contraires aux dispositions précitées de l'article 58 de la même loi ; que si ledit article 93 abroge par ailleurs l'ordonnance du 4 février 1959 et notamment

les autres conditions posées par l'article L.351-16 du code du travail et le décret du 16 avril 1975, à l'obtention de l'indemnisation prévue par ledit article L.351-16 ; Considérant qu'il résulte de

n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7 mai 1980 ; Vu les décrets n°s 75-1006 et 75-1007 du 31 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulation comprise, ne peut être inférieure à 100 mètres carrés ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements " ; qu'à ceux de son article 11 " ...

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 mars 1924 modifié par le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 : "Les immeubles visés d'une part, à l'article

de la demande exigée par l'article 106 du code.

Toutefois, par sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 47 de

modifié ; Vu les décrets n°s 84-1006 et 84-1007 du 15 novembre 1984 ; Vu le décret n° 85-64 du 17 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application des dispositions de l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959.

directeur informatique de la mutualité sociale agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article 1001 du code rural : "La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article R. 242-95.

18 de la loi du 6 mai 1919 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifié par l'article 6 de la loi du 22 juillet 1927, en vigueur à la date du 25 août 1928 : "Le ministre

X... a été rejetée par une décision implicite acquise le 26 décembre 1988 ; qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT est rejeté.

la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

1001 à 1004 du rôle mis en recouvrement le 8 mars 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux

réserve à la compétence du législateur ; Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret attaqué, loin de retirer au représentant de l'Etat la compétence que l'article 1002 du code rural lui