A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1215

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article

intégrées dans la magistrature, avant leur nomination en qualité de magistrat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi organique du 25 juin 2001 : Les dispositions de l'article

(2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales

civil, notamment l'article 1271-3° ; Vu le code général des impts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

civil, notamment l'article 1271-3° ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur l'article 4 du décret attaqué : Considérant que, si l'article 103 b du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................

visées aux articles 34 et 35", et qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers