et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 avril 1988 : "Les autorisations prévues aux articles 31 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont données par

47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et en autorisant, comme motif légitime de déplacement prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020, l'assistance au culte ; 3°) de mettre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes alors en vigueur : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 6 de la documentation de base de la direction générale des impôts 13 L.1312 (édition du 15 août 1994) et, d'autre

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Saint-Germain la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. Article 2 : M.

cette décision ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° condamne la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311

au titre de l'article L. 761-1 du même code.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre

du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article

-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il instaure un couvre-feu à partir du 15 décembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution du l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

L... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du