1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

44 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

civil notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du code civil ainsi qu'à divers articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la loi du 12 avril 2000 ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la

1318 du code civil et du décret du 2 décembre 1952 relatif aux expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissairespriseurs ne sont pas applicables en l'espèce ; que le moyen tiré de leur

code général des impôts pour faire l'objet de provisions dès lors qu'en vertu du 6° du 1 dudit article le bénéfice net est établi sous déduction de cette contribution ; Mais considérant qu'aux termes

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

X... les 12 novembre 1984 et 12 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1354 du code civil, il y a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1353, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

1993 : Considérant que l'article 10 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi au 30 décembre 1986 portant loi

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ. - PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE MENAÇANT RUINE AU SENS DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CCH - NOTION - ACQUÉREUR D'UN BIEN VENDU EN VEFA (ART. 1601-3 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION