et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2006-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu

L. 54 et R. 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, compétent en ce qui concerne la concession ou le refus de pension conjointement avec le ministre dont relève le fonctionnaire ; qu'il

DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES R.37, R.41, R.50 ET R.74 ; L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ;

-A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 octobre 2013 est annulé.

37 de ce même règlement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

du code des pensions civiles et militaire de retraite. (...), M.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

du code des pensions civiles et militaire de retraite. (...), M.

placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à

14 précité du décret du 31 décembre 1965 ; que la saisine obligatoire de la commission instituée par cet article ne prive pas les intéressés des garanties résultant de l'article 8 précité du décret du