L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL, LES PROFESSIONS AGRICOLES SONT CELLES QUI UTILISENT LES SERVICES DE SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 1 144 1° A 7°, 9° ET 10° DU CODE

Aux termes de l'article L. 144-1 : " Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation prévues à l'article R. 144-2 du code

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions de la commission prévue par l'article R.144-2 du code de la sécurité sociale, et compétente pour statuer sur les demandes de dispense de

...)" ; qu'aux termes de l'article L. 143-3 de ce même code : "( ...)

, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " A l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche

. ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, les recours dirigés contre les décisions de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

l'expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 143-3 du même code ; que, par suite, son pourvoi étant tardif, la fin de non-recevoir opposée par le département

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

octobre 1997, sous réserve pour le cinquième alinéa de l'article 2 et le cinquième alinéa de l'article 2-1 et l'annexe I de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail portant

L. 144-2 du code de l'urbanisme et qui, en application des dispositions combinées des articles L. 111-1-1, L. 144-5 et L. 146-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 4 février 1995, est

Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI ET QUE SON PRESIDENT POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

qu'elle a réitéré ce motif dans sa requête, en exprimant également son désir de rendre visite à sa famille établie en France ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, suivant les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144 1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges

L. 144-6 du code de l'urbanisme : " Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28

6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne