" à Grasse ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code

; que l'administration, estimant pouvoir faire application des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

, être regardés comme des bénéfices sociaux ; que, dès lors, l'intention spéculative à laquelle se réfère ledit article doit être appréciée en tenant compte des buts dans lesquels lesdits immeubles ont

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN

Sur le montant de la plus-value imposable : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

X...

X A L'ADMINIST RATION FISCALE ETAIT RELATIF A L'APPLICATION QUI DEVAIT LUI ETRE FAITE, OU NON, DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS

Didier X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts en vigueur à la date des redressements litigieux : "1...

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, une instruction ministérielle du

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DE CE CODE, SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" A EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS

; qu'en vertu du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 sont, sous réserve des dispositions de l'article 239

, les moyens tirés des principes du code civil relatifs à l'obligation d'aliments et de la situation de M.

X L'INTEGRALITE DES BENEFICES AGRICOLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE ET, REGARDANT M.