X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-600 du 15

de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20

1905, par la loi du 17 juillet 1978, par la loi du 12 avril 2000 et par l'article 12-2 de l'ordonnance 58-1270 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

12-2 (a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'a pas été méconnu ; Considérant que l'infraction de "concours en homicide" pour laquelle l'extradition de M.

Article 2 : L'arrêté du 12 septembre 1983 du maire de Liepvre mettant fin aux fonctions de Mme X... est annulé.

Par un décret du 25 mars 2020 pris sur le fondement du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, modifié par un décret du lendemain 26 mars, le Premier ministre a complété d'un article 12

UD 12-2-2 du plan local d'urbanisme. 3.

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

12-2-c de la convention européenne d'extradition manque en fait ; Sur la motivation du décret d'extradition : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué est suffisamment

application de l'article 12 du décret précité : "Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12, 1°-b du décret susvisé du 20 juillet

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, notamment ses articles 2, 10 et 12 ; Vu le code de justice

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie

LP. 12 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de produire la version originale de cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 500 001 francs

Considérant, en troisième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête: / a) l'original ou l'expédition

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12-2 du décret n° 2020

Philippe HOUBART demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du