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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de pouvoir le décret du 6 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés visés ci-dessus : " () les pilotes () doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 21 décembre 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
juillet 2001 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488217.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487773.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, 2021 et 2022, à raison d'un bien situé 137 rue Saint-Jacques à Etampes (Essonne).
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
21 février 2025
2 décembre 2021 ; - la décision d'exécution de la Commission C (2022) 6012 du 31 août 2022 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473111.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 mai 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488172.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Si, à compter de la mise en paiement d'une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476214.20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
-2 du code civil. 7.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491398.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490630.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499152.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par un premier arrêt n° 22LY02264 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur l'appel de la société
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491852.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Pietrosella.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460838.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2012. 2.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473130.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473131.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée
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