24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 : "Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.248 à L.251 et

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (...) ".

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux : " (....)

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

X... fait appel du jugement du 26 avril 2002 en tant qu'il a ainsi rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur et tout éligible

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : 'Le recours formé par le préfet en application de l'article L.248 doit être exercé dans le délai

formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral" ; que les articles du code électoral auxquels il est ainsi fait référence

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de Mme O... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral :"Tout électeur

X... sont relatifs au même litige et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 248 du code électoral dispose

personnes dont l'élection était contestée ou de celles qui devaient être proclamées élues ; qu'ainsi, le tribunal administratif a été valablement saisi en application des dispositions du second alinéa de l'article

l'élection une contestation relative au contentieux de l'élection des conseillers municipaux, dont seuls les électeurs, les éligibles et le préfet peuvent saisir le tribunal administratif en vertu de l'article

validité de la désignation de ces conseillers municipaux en remplacement des élus démissionnaires et soulève ainsi un litige en matière électorale ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Considérant que les dispositions des articles L. 248 et suivants du code électoral, rendues applicables à la contestation de l'élection des adjoints au maire par renvoi à ces dispositions de l'article

départementale chargée du recensement et du dépouillement des bulletins de vote a saisi valablement les premiers juges de la protestation de celui-ci ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Le recours formé par le préfet en application de l'article L.248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ..." ; Considérant que la réclamation consignée au

l'élection une contestation relative au contentieux de l'élection des conseillers municipaux, dont seuls les électeurs, les éligibles et le préfet peuvent saisir le tribunal administratif en vertu de l'article