Conformément aux articles 47 et 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution alors en vigueur, désormais codifiés aux articles L. 262-1 et L. 262-2 du code des procédures

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Vu 1°), sous le numéro 128 104, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par M. Lahcène X..., demeurant ... ; M.

DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ; SUR LE MONTANT DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE REMBOURSABLES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL

209 quater A et B du code général des impôts que le régime d'imposition atténuée que ces articles prévoient au profit des entreprises de construction visées par eux ne peut s'appliquer que dans le cas

Vu 1°) sous le n° 77 718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS

AFFIRME QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR CONSULTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS OU LE COMITE DES ABUS DE DROITS PREVU A L'ARTICLE 1.653 - C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE LA

R.268-2 et R.268-4 du code de la route, des représentants des services participant à la police de la circulation, des représentants des services techniques et des représentants des usagers ainsi qu'un

R.268-2 et R.268-4 du code de la route, des représentants des services participant à la police de la circulation, des représentants des services techniques et des représentants des usagers ainsi qu'un

X...; QU'ELLE NE SAURAIT UTILEMENT, PAR SUITE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 DU CODE SUSVISE, AUX TERMES DESQUELLES ""LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

de l'article 269 du code dispose que "le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : ... b) pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257

ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION SPECIALE CONTRAIRE, LES SEANCES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES SONT PUBLIQUES"; QUE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EDICTE

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.