La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu ; qu'aux

la valeur ajoutée mis à la charge de Mme X..., au titre du fonds de commerce que cette dernière exploitait personnellement ; que Mme X... étant la redevable des impositions contestées, au sens de l'article

estimant que l'immeuble avait été achevé depuis plus de 5 ans et n'était, dès lors, pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ont demandé la restitution de cette taxe ; Considérant qu'aux termes de l'article

définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

D'une part, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER.

DE TOULOUSE ORDONNANT AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI EST DEVENU DEFINITIF, A MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE

LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF" PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 DECEMBRE 1980 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

imposables à cette taxe ; que tel n'était pas le cas, ainsi qu'il a été dit, des locations consenties par la société de fait "NEISIUS PERE ET FILS" ; que, si cette dernière était tenue, en vertu du 3 de l'article

interdictions prévues par ces dispositions s'appliquent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les publications sont ou non principalement destinées aux enfants et aux adolescents ; que la circonstance que l'article

X... ne conteste pas avoir fait figurer sur les factures correspondantes le taux intermédiaire de 17,6 % ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 283-3 du code général des

B n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur le document dénommé " Rétrocession de facture d'architecte ", alors qu'en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts,

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l'article 283 du même code ; / c. les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la

restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 sur les loyers facturés à son locataire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1979 sur les loyers facturés à son locataire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article