; qu'aux termes de l'article L. 43 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : Ont droit à pension : ... 2° ... les veuves de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive

prud'hommes d'Issoudun en date du 25 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 29 octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article

L. 43 en faveur des conjoints survivants des invalides à 85 % et au-dessus. (...) / Les pensions d'invalidité définitives ou temporaires ne peuvent donner lieu à réversion » ; qu'aux termes de l'article

l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mohamed Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions

L. 43 en faveur des veuves des invalides à 85 % et au-dessus ; qu'aux termes de l'article L. 43 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : Ont droit à pension : ... 2° Les conjoints survivants

requête : Considérant que le président de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 8 juin 1979, a qualité, en vertu de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / 1°) Les veuves

X... a reçu 18 ha 53 a valant 84 161 points ; qu'ainsi les attributions ne sont inférieures aux apports que de 4 a 22 ca t de 326 points ; qu'en admettant même que la surface supplémentaire de "mergers

324 Z de la même annexe : " I.

84 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les conclusions de

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. / L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 "

° de l'article 11 (...) ".

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

Aux termes de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages : " Tout plan ou projet non directement

2, 3 et 4 de la convention-type, en procédant aux recensements prévus par ces articles ; que si les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code de travail font obstacle à ce que l'Etat conclue des contrats

ET 43 323 F A JACQUES Y... ; SUR LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y...

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en se bornant à relever que, conformément aux dispositions des articles L. 43