Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

de plus de cinquante salariés "qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 ..." ; qu'en vertu de l'article

TIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE

: "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des

sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit ( ...) adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les

R.321-6 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit

L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

R.321-8 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit ...adresser au directeur départemental

R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur

L.321-3 et L.321-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise

L. 123-1 précité ; Considérant qu'en ce qui concerne le compte n° 320 des biens propres de M.

sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : ...

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction, applicable en l'espèce,

Jean-Jacques X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour toutes les

L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, pour rejeter la demande de la société dirigée contre

R. 322-4 du code des assurances, aux termes duquel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou