COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1 du code rural, issu de la loi du 31 décembre 1985, que la commission départementale d'aménagement foncier

, d'une part, les membres de la sous-section odontologique du conseil supérieur des universités mentionnés au a/ de l'article 4-1 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités

3-1-0-1 du règlement général sont en contradiction avec celles de l'article 4-1-1-1 ; que cetteargumentation doit être écartée dès lors que l'article 4-1-1-1 doit être interprété comme faisant obligation

4 - 1 - 1 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

X... de cette association et le dispense, en application de l'article 4-3 du règlement intérieur de l'association, du paiement de l'indemnité de redevance annuelle de débit prévue par l'article 4-1 du

de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article

de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article

; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX AYANT ETE ACCEPTE SANS AUCUNE RESERVE PAR L'ENTREPRISE, LE DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX FIXE A 22 MOIS PAR L'ARTICLE 4, 1 DU CAHIER

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

d'autre part, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence ne présentent pas le caractère de décisions défavorables au sens de l'article

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS

d'autre part, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence ne présentent pas le caractère de décisions défavorables au sens de l'article

tribunal administratif de Clermont-Ferrand mettant en cause tant la légalité externe que la légalité interne de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1992 ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

4-1-2 de l'accord d'entreprise a méconnu les dispositions du code du travail ; Considérant que les articles 3-1-4, 4-1-1, 4-1-2 et 4-1-3 de l'accord fixent les conditions dans lesquelles les délégués

4 DU DECRET N 77-736 DU 7 JUILLET 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET 1977, A COMPLETE L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PAR

titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article