Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 460 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

" ; que compte tenu des limitations qui ont été ainsi apportées par la loi à l'exercice de la profession médicale, les dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique, qui permettaient au

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application des articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit

R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; SUR LA REQUETE N° 18 462 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 AVRIL 1979, RENDU APRES EXPERTISE

Vu, 1°) sous le n° 149 461, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'intéressée avait vocation à la qualité de pupille de la nation ; qu'il résulte de ces circonstances et notamment

000 460 F au lieu de 146 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et

L. 461-1 du code de la sécurité sociale : "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

L. 460 du code de la santé publique ; 2°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu

L. 460-2 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ; qu'ainsi, la légalité interne du certificat

Requête de la fédération des associations françaises de tir au vol, tendant à l'annulation des articles 13 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code

le code de la santé publique et, notamment, son article L. 460 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

son aptitude par une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES R.460-1 A R.460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LA CONFORMITE DES TRAVAUX

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS

-1 du code de justice administrative : 6.