X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités de la république fédérale d'Allemagne ; Article 1er : La requête de M.

LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES

de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'ordonnance susvisée

cumulées et plafonnées à 15 % du montant de l'ensemble du marché " ; qu'enfin, aux termes de l'article 5.2 du CCAP : " (...)

Article 3 : La société Bailly Entreprises versera au DEPARTEMENT DE L'ESSONNE une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'offre présentée par la société Camineo ne respecte pas les prescriptions des articles 5.1 et suivants du cahier des charges de la consultation qui imposent

212 bis du code général des impôts ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'article 5.7 des conventions la liant à ses clients n'était pas

; ..., qu'aux termes de l'article R. 233-78 du même code : La procédure de sauvegarde prévue au 5° du III de l'article L. 233-5 est applicable à tous les équipements de travail et moyens de protection

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en ayant jugé que le vice tiré de la méconnaissance de l'article 5.3 " caractéristiques

Article 2 : La décision du consul général de France à Bangui est annulée. Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 F à M. X....

et curative des installations de climatisation (article 5.5) et, comme il a déjà été dit ci-dessus, mettre en place tous les moyens nécessaires pour corriger les anomalies dans les meilleurs délais (article

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que cette décision n'est pas motivée bien que l'étrangère concernée entre dans l'une des catégories visées à l'article 5.1° de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article 5.2. de ce chapitre du règlement prévoit, pour l'hébergement à caractère social, une place de stationnement pour six chambres, pour la restauration, aucune place et, pour les bureaux, une place

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut et Animalis est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eiffage Immobilier Méditerranée n'est pas admis.

48 de la loi susmentionnée : "Nonobstant les dispositions des articles ( ...)

imposables en application des articles 35 A et 150 A et résultant de la cession d'immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 150 C du même code, tel qu'alors en vigueur : "Toute plus-value, réalisée