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17 533 résultats pour « article 522 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008130249

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466477.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464880.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une ordonnance n° 2212650/9 du 11 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126977

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

PHARMACIENS DU LOT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465272.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008130595

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

publique (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498889.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une ordonnance n° 2410826 du 23 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498891.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une ordonnance n° 2410607 du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498864.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une ordonnance n° 2413141 du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498888.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une ordonnance n° 2413142 du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498321.20250107

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 522-3, L. 523-1 et R. 821-3 du

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128724

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008045392

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008069717

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant au

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100959

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153969

Admin. suprême

13 mars 2003

13 mars 2003

L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant

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CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503290.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

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