CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210
10 février 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Page 3 sur 877
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008130249
19 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466477.20221103
3 novembre 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
ECLI:FR:CECHS:2022:464880.20220630
30 juin 2022
Par une ordonnance n° 2212650/9 du 11 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
7 SS
CETAT:CETATEXT000008126977
22 août 2002
PHARMACIENS DU LOT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article
ECLI:FR:CECHS:2022:465272.20221220
20 décembre 2022
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008130595
23 avril 2003
publique (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
CETAT:CETATEXT000034879224
7 juin 2017
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630
30 juin 2023
L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498889.20250409
9 avril 2025
Par une ordonnance n° 2410826 du 23 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande
ECLI:FR:CEORD:2025:498891.20250409
Par une ordonnance n° 2410607 du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande
ECLI:FR:CEORD:2025:498864.20250409
Par une ordonnance n° 2413141 du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande
ECLI:FR:CEORD:2025:498888.20250415
15 avril 2025
Par une ordonnance n° 2413142 du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498321.20250107
7 janvier 2025
de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 522-3, L. 523-1 et R. 821-3 du
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128724
L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008045392
13 février 2001
la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de
CETAT:CETATEXT000008069717
21 mars 2001
L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant au
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100959
8 mars 2002
est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153969
13 mars 2003
L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503290.20250902
2 septembre 2025