1 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 mai 1987 : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS

L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant

LES CHIFFRES FIXES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, PRIS APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE

de fournir le relevé détaillé prévu à l'article 54 quater précité s'applique, en vertu de l'article 4 J de l'annexe IV au code, aux dépenses excédant "2 000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception

à l"entreprise Gohier la somme de 223 138 F avec intérêts de droit à compter du 31 juillet 1978 ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 54 du code général des imp^ots, dans la rédaction applicable en l'espèce, les contribuables qui relèvent du régime

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-206/98 du 18 mai 2000 invoqué par le requérant, les articles 54 et 55 de cette directive constituent des dispositions

cette convention et le décret du 3 mai 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

SARL SARI sur le fondement du second alinéa, alors en vigueur, du I de l'article 54 septies ; que ces redressements ont été assortis de la pénalité mentionnée à l'article 1734 ter du code général des

53 et 54 ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 54 et 91 dudit code que, pour un mineur de seize ans, la demande tendant à la perte de la nationalité française doit être présentée par

nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

1983 ; °2 lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

SURSIS A L'EXECUTION DE CE MEME JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions à fin d'annulation du jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article

Aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 : " I.