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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En vertu de l'article L. 541-10-16 du code de l'environnement : " La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

modifié l'article D. 541-342 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-223 du même code, issu de l'article 1er du décret du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'article R. 541-332 du même code dispose que : " L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115841

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

L. 541-15 du même code : " Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042343833

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 2° de l'article L. 541-8-1 dispose que les CIF doivent : " Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent aux mieux des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456187.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

En troisième lieu, l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoyait notamment que " Tout

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603926

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette à l'égard de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Par ailleurs, l'article R. 543-144 du même code, introduit par le même décret, dispose que : " le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039127753

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

investissements effectués, ils ont méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 541-8-5.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474205.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières (Gard).

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, définissent comme

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255695

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

vertu de l'article L. 541-46 du même code la méconnaissance de ces prescriptions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039127756

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008106458

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

le juge des référés en application de l'article R. 541-1 doit être présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124473

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 février 2010, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de

Source officielle