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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
18 novembre 2024
En vertu de l'article L. 541-10-16 du code de l'environnement : " La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées
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ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017
17 octobre 2022
modifié l'article D. 541-342 du code de l'environnement.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027992163
25 septembre 2013
Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 541-223 du même code, issu de l'article 1er du décret du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
Enfin, l'article R. 541-332 du même code dispose que : " L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115841
30 décembre 2011
L. 541-15 du même code : " Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
Le 2° de l'article L. 541-8-1 dispose que les CIF doivent : " Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent aux mieux des
ECLI:FR:CECHR:2024:456187.20240328
28 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoyait notamment que " Tout
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603926
11 décembre 2015
Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette à l'égard de la
ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325
25 mars 2025
Par ailleurs, l'article R. 543-144 du même code, introduit par le même décret, dispose que : " le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127753
23 septembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617
17 juin 2022
investissements effectués, ils ont méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 541-8-5.
ECLI:FR:CECHS:2024:474205.20240418
18 avril 2024
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières (Gard).
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626
26 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, définissent comme
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255695
17 octobre 2016
vertu de l'article L. 541-46 du même code la méconnaissance de ces prescriptions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; 3.
CETAT:CETATEXT000039127756
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée " Déchets issus
7 SS
CETAT:CETATEXT000008106458
31 mars 2003
le juge des référés en application de l'article R. 541-1 doit être présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE
CETAT:CETATEXT000027124473
1 mars 2013
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 3 février 2010, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de