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52 résultats pour « article 59 du code de commerce local comme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314390

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

et de l'industrie et au principe de libre circulation des marchandises, et méconnaît l'article L. 221-9 du code de la consommation ; Vu le décret dont la suspension

Source officielle
CE

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364431

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce, qu'en cas de suspension du mandataire judiciaire, l'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance pour accomplir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des II et III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables aux seuls contrôles diligentés par les organismes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

occupés par celle-ci pour l'exploitation de son fonds de commerce ; que le vérificateur justifiait cette appréciation en indiquant que eu égard à leur importance ces travaux devaient être considérés comme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662160

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

24 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN CONGE DE LONGUE DUREE EST ACCORDE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 22 DE CE DECRET ; QUE LE 4EME ALINEA DE CET ARTICLE 22 DISPOSE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106308

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254368

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé

Source officielle