190 » est inopérant ; que le même moyen relatif au décret du 20 février 2006 manque en fait ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un

6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce et d'industrie ; Considérant que l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : (...) les

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article R. 711-2 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

prévu à l'article R. 711-2 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure

Considérant que le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et celles

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... invoquait sur ce point à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant les années en litige : "1.

61-1; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

Considérant que le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et celles

euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.