possibilité, pour le rapporteur général, d'abandonner tout ou partie des griefs et, d'autre part, sur les droits, reconnus par l'article L. 824-8 du code de commerce aux personnes poursuivies, d'avoir

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; 1.

R. 752-8 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 5.

R. 752-8 du code de commerce ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.

possibilité, pour le rapporteur général, d'abandonner tout ou partie des griefs et, d'autre part, sur les droits, reconnus par l'article L. 824-8 du code de commerce aux personnes poursuivies, d'avoir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

R. 752-7 du code de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code

) de l'Ile de France, dépourvues de la personnalité morale ; Sur les conclusions dirigées contre le I de l'article R. 711-32 du code de commerce issu du décret attaqué : Considérant que le 5° de l'article

L. 720-8 du code de commerce : Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; que si le dernier alinéa de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993

possibilité, pour le rapporteur général, d'abandonner tout ou partie des griefs et, d'autre part, sur les droits, reconnus par l'article L. 824-8 du code de commerce aux personnes poursuivies, d'avoir

30 de la loi du 27 décembre 1973 repris à l'article L. 720-8 du code de commerce : Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; que si le dernier

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 711-2 du même code : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle " ; que l'article L. 711-8 du même code

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

possibilité, pour le rapporteur général, d'abandonner tout ou partie des griefs et sur les droits, reconnus par l'article L. 824-8 du code de commerce aux personnes poursuivies, d'avoir accès au dossier

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

L. 752-6 du code de commerce relatifs, d'une part, au développement durable, d'autre part, au flux de véhicules particuliers et de livraison, y compris pendant la période touristique ; Considérant, en

R. 752-8 du code de commerce et de son arrêté d'application ; que les moyens tirés des lacunes alléguées de l'étude d'impact, notamment sur les conséquences du projet sur le commerce, sur l'environnement